La politique du logement

Depuis plusieurs années, le marché du logement est tendu à Pully.  La demande en logements à louer et à vendre est forte, alors que  l'offre de logements à louer est limitée. Le rôle que la Commune devrait jouer dans cette évolution mérite d’être discuté.

Augmentation de la surface par habitant

Chaque année, la population vaudoise et le niveau de vie de chacun croissent. La surface habitable par personne suit la même évolution. Il en résulte une carence générale de logements, à Pully, comme dans le reste du canton. En raison de sa situation privilégiée et de son charme, Pully suscite un attrait considérable qui fait que les terrains y sont chers.

Surperformance de la construction en PPE

D’une manière générale, il est admis que la vente en PPE offre une rentabilité supérieure à la location, la différence pouvant aller jusqu’à 30 %. Ceci est le résultat de presque 50 ans de protection des locataires. Pour cette raison, le marché ne parvient plus à satisfaire les demandes de location. Les promoteurs immobiliers concentrent leurs efforts sur la création de logements et la vente en PPE. Le marché ne crée pas suffisamment de logements à louer.

Non à des investissements directs de la Commune

Cette situation est certes regrettable, mais, dès lors qu’elle est principalement la conséquence d’une intervention de l’Etat (la protection des locataires), il n’est pas nécessairement opportun d’y répondre par une autre intervention de l’Etat, telle que l’acquisition et la gestion d’immeubles directement par la Commune. Cette fonction, qui requiert des compétences particulières, doit rester l'apanage des professionnels, au vu notamment de la complexité du droit du bail. L'expérience a montré qu'à Genève, la gestion des immeubles locatifs par la Ville s'avère déficiente, avec une rentabilité insuffisante. Un travail effectué par la Commission de gestion du Conseil Communal de Pully a par ailleurs démontré, chiffres à l'appui, que les immeubles locatifs de notre commune mobilisent du capital et ne rapportent guère.

Actuellement, la Commune possède plusieurs terrains inutilisés; il n’est donc pas non plus utile d'acquérir d'autres terrains, au risque d’augmenter notre dette communale. L'intervention des autorités doit passer par la valorisation de nos propres terrains, de manière circonstanciée, en tenant compte aussi de notre situation financière.

Octroi de droits de superficie sur des terrains communaux

Pour augmenter de manière générale l'offre de logement à louer, les Libéraux-Radicaux préconisent l'octroi, sur certains terrains communaux, d'un droit de superficie à des institutionnels, des promoteurs ou des coopératives, à un taux permettant à la Commune d'imposer au constructeur une obligation conventionnelle de créer des logements locatifs, moyennant une clause de retour à la Commune en cas de violation des obligations. Cette solution permettra d'augmenter l'offre de la location, dans un marché libre, sans intervention de l'Etat. Elle nécessite une faveur de la Commune dans la cession de son terrain, sans investissement supplémentaire.

Sur ce point, la loi cantonale sur le logement, qui a pour but de promouvoir une politique qui mette à la disposition de la population des habitations adaptées à ses besoins, prévoit deux types de mesures financières impliquant une intervention étatique:

1. L'octroi d'une garantie étatique à des prêts ou le consentement d'un prêt aux taux les plus bas. Cette première  solution ne présente guère d'intérêt à une époque où les crédits hypothécaires sont accordés à des taux très avantageux.
2. L'aide financière à la pierre qui est une contribution à fonds perdu destinée à diminuer la charge locative de l'immeuble. Cette aide est fournie par l'Etat pour la construction de logement à loyers modérés. Elle est accordée, en principe, pour une durée de 15 ans. La participation communale est en principe égale à celle de l'Etat. Une convention fixe les droits et obligations de l'Etat, de la commune et du bénéficiaire de l'aide à la pierre. En contre-partie de cette aide, le revenu locatif est fixé par le service cantonal et ne peut dépasser un maximum déterminé par la loi en fonction de l'intérêt des fonds propres, de l'intérêt du capital emprunté, d'un amortissement déterminé et d'un pourcentage du décompte final de l'opération immobilière (art. 19 RLL). Un règlement régit par ailleurs les conditions d'occupation des logements construits avec l'aide à la pierre. Dans ce type de logement réservé aux gens de condition modeste, le revenu des locataires ne doit pas dépasser les limites propres à chaque type de logement. Le nombre de personnes minimum par logement est également fixé par la loi.

Cette seconde solution nous paraît mal adaptée à notre commune, en raison du prix très élevé des terrains à Pully. Elle n'est réalisable que sur des terrains dont les prix sont relativement bas. La mise en œuvre d'une aide financière directe destinée à certains ménages qui disposent d'une autonomie financière suffisante pour subvenir à leurs besoins, mais qui doivent supporter une charge locative trop importante nous paraît préférable. On ne saurait toutefois conclure qu'il faut exclure la construction de logements à loyers modérés. Les groupes politiques de Pully devront se mettre d'accord pour trouver un compromissans mettre en péril notre équilibre financier précieusement reconquis ces dernières années.

Le PLR.Les Libéraux-Radicaux soutient en conséquence la politique de la Municipalité de Pully exprimée, notamment, dans les préavis 11-2012 et 13-2012.