La loi cantonale sur les étrangers est adoptée par le Grand Conseil

Le PLR salue une loi qui permettra d’agir avec fermeté et humanisme

La nouvelle loi cantonale vaudoise sur les étrangers a finalement été adoptée suite au 3ème débat immédiat arraché de justesse cet après-midi au Grand Conseil. C’est une bonne nouvelle pour le PLR. Le conseiller d’Etat Philippe Leuba a proposé une loi équilibrée, qui respecte la législation fédérale et la volonté populaire. Il s’agit de la ré- vision de tout le système de compétences et de délais, qui mettra un terme à « l’exception vaudoise ». L’article 28, qui a principalement animé les débats, n’est pas optimal aux yeux du groupe PLR, mais le compromis trouvé permet d’aller de l’avant. L’ajout du chiffre 2, qui permet l’arrestation dans les locaux du service de la population (SPOP) des étrangers ayant franchi la frontière illégalement, est bienvenu, tandis que les précisions apportées aujourd’hui par le conseiller d’Etat Philippe Leuba par rapport au chiffre 3 (qui voulait étendre cette possibilité aux étrangers soumis à une procédure « Dublin » et qui auraient violé leur obligation de départ) minimisent l’impact du refus de l’amendement Luisier.

« Etre cohérents », est ce qu’a demandé le groupe PLR par la voix de la vice-présidente du groupe, Christelle Luisier Brodard. Concernant la volonté de la loi d’arrêter des étrangers (punis pénalement ou hors-la-loi) dans les locaux du service de la population (SPOP), le discours du PLR était clair : « il n’est pas possible d’avoir une zone de non-droit au SPOP, on ne peut pas cautionner un double jeu qui consisterait à ne pas arrêter quelqu’un au SPOP pour ensuite pouvoir le faire, la main gauche ignorant ce que fait la main droite », a rappelé la députée Christelle Luisier Brodard. « Dans un état de droit, le respect de la loi ne relève pas du légalisme, mais de la garantie de l’égalité de traitement pour l’ensemble de la population. Sans cette garantie, nous créons de l’incompréhension, de la frustration auprès de la population et nous sommes contre-productifs par rapport aux objectifs visés ».

Aux termes des débats sur l’article 28, l’amendement de la députée Christelle Luisier, qui visait à permettre l’arrestation dans les locaux du SPOP de tous les étrangers qui, dans le cadre d’une procédure « Dublin » se sont soustraits à l’exécution d’un plan de départ, n’a toutefois pas passé la rampe. Pour le groupe PLR, l’impact de ce refus et le retour au texte du Conseil d’Etat est à minimiser. En effet, le conseiller d’Etat Philippe Leuba a averti qu’un étranger qui violerait l’assignation à résidence serait condamné pénalement et donc tomberait sous le coup du chiffre 1 de l’alinéa 3 de l’article 28 de la loi sur les étrangers. Ainsi, ce que voulait inscrire dans la loi l’amendement Luisier se retrouve indirectement dans la nouvelle loi. En outre, cette suppression permet de tendre à un compromis avec la gauche, qui avait fait de cet amendement un point de non-retour.

Le PLR salue également le maintien de l’alinéa 3 bis de l’article 3. Ainsi, le service cantonal compétent en matière de police des étrangers et d’asile pourra « prononcer, mettre en œuvre et lever les mesures de rétention d’assignation d’un lieu de résidence et de détention administrative ». L’aide d’urgence ne sera évidemment pas touchée par la loi, celle-ci étant toujours garantie à ceux qui la requièrent.

Contacts

Christelle Luisier Brodard, députée PLR et membre de la commission LVLEtr, +41 78 628 88 53
Marc-Olivier Buffat, chef de groupe et député PLR, +41 79 252 78 20
Frédéric Borloz, Président du PLR Vaud, +41 79 204 43 30
Laurine Jobin, secrétaire générale adjointe PLRVD, +41 79 936 71 65